Conditions Générales de Vente

Oratawa
32, rue Poulet
75018 Paris
Mail: oratawa[arobase]gmail.com

1. Application des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par Oratawa sur sa boutique accessible par internet, par téléphone et par e-mail. Elles sont automatiquement mises à disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site internet www.oratawa.fr
Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur « conditions générales de vente » pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des-dites conditions. A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.

2. Informations légales

L’ACHETEUR
L’acheteur doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour effectuer une commande sur le site.
L’acheteur doit s’assurer que ses données personnelles de la rubrique « mon compte » sont exactes et complètes (notamment code d’accès et/ou interphone). Le vendeur ne peut être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande si les données de l’acheteur comportent une erreur ou sont incomplètes.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande si un doute subsiste sur la bonne foi de l’acheteur.
Informatique et libertés : au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Pour l’exercer vous avez directement accès à votre compte personnel en ligne. Vous pouvez également vous adresser à Oratawa, 32 rue Poulet, 75018 Paris.
Les informations qui vous concernent sont destinées à Oratawa.

3. Modalités de commande et paiement

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur. Le règlement peut se faire soit par PayPal soit par chèque à l’ordre de Oratawa.
Le règlement intervient en totalité dès la confirmation de sa commande par le client sur le site internet. Une facture sera établie par Oratawa et sera dispônible et téléchargeable dans le compte client.
Les produits achetés restent la propriété de Oratawa jusqu’au règlement intégral des factures, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er Mai 1980, relative à la réserve de propriété. Toutefois, l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
Toutes nos offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps. Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées. Oratawa se réserve donc le droit de refuser une commande en cas de doute sur les disponibilités du ou des produits commandés. En cas de non disponibilité, votre commande ne sera pas débitée, ou à défaut remboursée dans les 96 heures suivant celle-ci.
Les prix sont exprimés en Euro toutes taxes comprises sur lesquels sont déjà appliqués le taux de T.V.A en vigueur au jour de la commande.
Les prix incluent les frais de livraison.
Le montant total dû indiqué dans la confirmation de commande par Oratawa est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises: ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits ainsi que les frais de transport.
La société Oratawa se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment.

4. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

5. Quantité minimum

Il n’y a pas de quantité minimum à respecter.

6. Livraison et réception

Oratawa accepte la commande et lance les opérations de livraison à réception du paiement.
L’expédition interviendra chez le client dans un délai de 5 jours ouvrés sauf cas exceptionnels relatifs à des problèmes de livraison et de transport dont Oratawa ne saurait être tenu pour responsable.
Oratawa se réserve le droit de faire appel au transporteur de son choix afin d’acheminer les produits commandés chez le client.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les marchandises.
Si lors de la livraison, l’acheteur n’est pas présent et fait l’objet d’un avis de passage, la nouvelle livraison des produits se fera à la charge de l’acheteur.
A défaut, l’acheteur pourra réceptionner les produits directement auprès du transporteur mentionné sans frais supplémentaire.
Oratawa s’engage à tout mettre en oeuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides et tels qu’il sont indiqués sur le présent contrat. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les délais de livraison peuvent varier en fonction du lieu de livraison et courent à compter de la réception du règlement ou de l’autorisation bancaire.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
Les marchandises sont expédiées grâce au service d’un tier. Il appartient donc à celui-ci de vérifier le contenu des colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur.
Et, dans tous les cas, en prévenant la société Oratawa par lettre adressée à son siège social dans les 48 heures après réception du colis ou par mail à oratawa[arobase]gmail.com. Auquel cas, aucune réclamation ultérieure ne pourra être formulée par le client sous quelque motif que ce soit.

7. Livraison en souffrance

Tout colis livré et non retiré au point de retrait dans les délais indiqués sur l’avis de passage et qui sera retourné à l’expéditeur ne sera réexpédié au destinataire que sur demande écrite de sa part et en assumant les frais de port par avance.

Les modalités générales de retour :

8.1 Un retour complet de la commande : documents + emballage + produit

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, drivers, manuels, housses, caches, protections, etc…), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état.

Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture.
Le remboursement ou l’échange suppose que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.
A défaut, sera en droit d’appliquer une décote sur le produit retourné. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et endommagé au SAV, le vendeur se réserve le droit de vous retourner le produit en l’état.

8.2. Les risques du retour : précautions à prendre

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu’en l’absence d’étiquette prépayée vous devez retourner le produit : en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

En effet, en cas de retour à votre charge et hors assurance complémentaire, vous êtes informés que le transporteur ne vous indemnisera qu’à hauteur du barème légal. A ce titre, à défaut d’assurance souscrite de votre part, vous serez remboursé à hauteur de 32 euros par kilo.

8.3. Cas d’une erreur ou d’une non-conformité apparente : le retour est à notre charge

A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué.
En cas d’erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée : une étiquette prépayée vous sera de plus adressée par courrier, afin d’effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit).En présence d’une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d’origine, complets (cf : article 7.2 ci-dessus) en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l’intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour

Modalités d’un retour pour rétractation :

9.1. La durée du droit de rétractation : dans quels délais ?

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner à ses frais, les produits ne le convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception du produit, ou du dernier produit livré en cas de commandes de plusieurs produits vendus et expédiés par le vendeur.

Ce délai expiré, le client ne dispose plus de ce droit de rétractation.
Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

9.2. L´exercice du droit de rétractation : de quelle manière ?

Afin d’assurer la bonne gestion des retours, le vendeur invite à signaler préalablement son retour à son service client en se connectant sur le site à son espace client

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client peut demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à sa charge.
Le client doit s’assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est renvoyée complète, dans les conditions des articles 8, ci-dessus.

9.3. L’effet du droit de rétractation : quels sont les choix du client ?

En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur rembourse le client dans un délai de 7 jours suivant la réception du retour ou la preuve d’expédition formelle du produit (photo du colis avant fermeture + preuve de dépôt du colis avisée par la Poste ou par le transporteur avec numéro de colis + preuve d’acquittement des frais de retour).
Le client sera alors remboursé, selon le cas, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, par un nouveau bon d’achat en cas de paiement par bon d’achat, ou par chèque dans les autres cas.

10. Garantie légale contre les défauts de conformité

Conformément aux articles L.211-4 à L.211-11 du Code de la consommation, le client bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre boutique en ligne. Cette garantie contre les défauts de conformité s’applique au coût des pièces et de la main d’œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre produit.

Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Dans ce cas, il convient de nous faire état par écrit les défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, nous procéderons à l’échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l’article L.211-9 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.211-11 du Code de la consommation, les frais de retour seront remboursés, sur justificatifs, après retour du produit si le défaut de conformité est confirmé.

Le client est donc invité à conserver les justificatifs de ses retours. A défaut, si celui-ci ne les joint pas à son renvoi, il sera remboursé au tarif postal de base de l’acheminement d’un colis.

11. Informatique et liberté

En application de l’article 27 de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, le client dispose d’un droit d’accès ou de rectification aux données le concernant, en envoyant un courrier ou un e-mail au service client. 
L’ensemble de ces données permet d’offrir aux clients, entre autre des services personnalisés, comme l’envoi par e-mail ou courrier d’offres spéciales. Si le client ne souhaite pas en bénéficier, il suffit d’informer Oratawa par e-mail ou par courrier.
Le vendeur s’engage à ne transmettre aucune donnée personnelle d’un Utilisateur ou d’un client à un tiers non identifié par les présentes CGV sans autorisation expresse et écrites dudit Utilisateur ou Acheteur.

12. Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. De convention expresse, seul le Tribunal de Commerce de Toulouse est compétent pour statuer sur toutes contestations relatives à la formation ou l’exécution de la commande ou en cas de litige de toute nature à moins que Oratawa ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Toutefois, dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution à l’amiable.